Permis D : véhicules affectés au transport en commun des personnes

Durée de validité du permis D

La durée de validité du permis D est d'un an maximum à partir de l'âge de 60 ans pour les titulaires d'un permis de catégorie D, selon les dispositions du décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route.

Un certificat médical favorable délivré par le médecin de ville agréé ou par une commission médicale devra être nécessaire pour obtenir la prolongation de la validité du permis D.

Un arrêté doit déterminer les modalités d'application de ces dispositions.

La validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant le 15 janvier 2006 est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.

Principe

Le permis D permet de conduire :

les véhicules affectés au transport des personnes, comportant plus de 8 places assises outre celle du conducteur, ou pouvant transporter plus de 8 personnes, conducteur non compris,

les mêmes véhicules, avec une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 750 kilogrammes.

Conditions d'inscription

Le candidat peut se présenter à l'examen du permis D :

s'il est âgé de 20 ans et demi minimum (pour l'épreuve théorique) et de 21 ans (pour l'épreuve pratique),

s'il est déjà titulaire du permis de conduire B,

s'il a été reconnu apte par la commission médicale départementale.

Attention : le candidat doit être titulaire de l'attestation de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière pour la première obtention du permis quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.

Durée de validité du permis

Le permis est valable :

pour une période 5 ans pour toute personne âgée de moins de 60 ans,

pour une périodicité maximale d'un an à partir de 60 ans.

Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), l'intéressé est soumis à un examen médical.

Il convient de faire la demande à la préfecture de son domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Epreuves du permis D

Le candidat passe d'abord l'épreuve théorique générale : le "code".

En cas de réussite, il est soumis à un examen pratique comprenant une épreuve hors circulation (avec notamment une interrogation écrite et orale) puis une épreuve en circulation.

Sauf exceptions, le candidat doit avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation.

En cas de réussite aux épreuves

L'inspecteur délivre un certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire).

Il est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.